Arrêté du 27 avril 1995 portant renouvellement d'une réserve sur le littoral de la commune de Carry-le-Rouet (quartier des affaires maritimes de Marseille)

Version INITIALE

NOR : AGRM9500881A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime; Vu l'arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves ou de cantonnement pour la pêche maritime côtière;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1987 portant création d'une réserve sur le littoral de la commune de Carry-le-Rouet;
Sur la proposition du directeur régional des affaires maritimes à Marseille et après avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, du comité local des pêches maritimes de Marseille et de la prud'homie de Marseille,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:


    < < Art. 4. - Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 1997. > >

  • Art. 2. - Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur régional des affaires maritimes à Marseille et l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des pêches maritimes

et des cultures marines:

Le directeur adjoint,

B. BOYER

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 84,3 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,4 Mo