Arrêtés du 3 avril 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520302A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 1995, M. Bourgoin (Laurent, Louis, Jean-Claude) est nommé notaire à la résidence de Plélan-le-Grand (Ille-et-Vilaine), en remplacement de la société Jean-Pierre Verlet, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute par suite du décès de M. Verlet (Jean-Pierre, Henri, Yves, Adrien, Genet).