Décret du 27 avril 1995 abrogeant certaines dispositions du décret du 29 septembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Bourbourg-Dunkerque intéressant le département du Nord

Version INITIALE

NOR : INDP9500395D

  • Par décret en date du 27 avril 1995, les dispositions du décret du 29 septembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Bourbourg-Dunkerque intéressant le département du Nord relatives à l'établissement d'une portion de la zone secondaire de dégagement de la station de Coudekerque-Branche (couloir en direction de Bourbourg) et de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Bourbourg et de Coudekerque-Branche sont abrogées.