Arrêté du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté du 15 février 1995 relatif au concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz

Version INITIALE

NOR : JUSC9520285A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 1995, dans l'arrêté du 15 février 1995 portant ouverture d'un concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz, les mots < < Président M. Haegel, premier président honoraire de la cour d'appel de Colmar > > et < < Me Ohnet, notaire à Saverne > > sont remplacés par les mots < < Président M. Haegel, ancien premier président de la cour d'appel de Colmar, président du Groupement d'intérêt public chargé de l'informatisation du livre foncier d'Alsace et de Moselle (G.I.L.F.A.M.) > > et < < Me Ohnet, notaire à Strasbourg > >.