Arrêté du 31 mars 1995 portant transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520295A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 1995, l'office de notaire à la résidence de Rodez (Aveyron) dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard Descrozaille et Albert-Jacques Mouly, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est transféré à la résidence d'Onet-le-Château (Aveyron).