Arrêtés du 28 mars 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9510119A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 1995, Mme Van Der Linden (Isabelle), épouse Omnes, adjoint administratif principal, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Brest, en remplacement de Mlle Karamour.