Arrêté du 13 mars 1995 portant liquidation de l'Association syndicale de reconstruction de Saint-Lô (Manche)

Version INITIALE

NOR : EQUG9500508A

  • Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 13 mars 1995, l'Association syndicale de reconstruction de Saint-Lô (Manche) est liquidée, en application de l'article 38, troisième alinéa, du décret no 59-452 du 21 mars 1959 modifié relatif à l'accélération et à la liquidation des travaux de reconstruction, au fonctionnement et à la liquidation des groupements de reconstruction.