Décret du 10 juillet 1995 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique

Version INITIALE

  • Par décret en date du 10 juillet 1995:
    - est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite < < Maison de retraite Belin > >, dont le siège est à Villandraut (Gironde), rue Jean-Dupuy;
    - est abrogé le décret du 10 novembre 1952 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite < < Maison de retraite Belin > >.