Décret no 95-839 du 13 juillet 1995 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB9530035D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Décrète:

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 35 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
  • Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 35 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
  • Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANCOIS D'AUBERT





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0164 du 16/07/95 Page 10591 a 10592

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