Décret du 13 juillet 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COMC9500009D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 16 décembre 1994 portant nomination de M. Bernard Scemama en qualité de directeur de l'artisanat;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1995 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1995 susvisé est dévolue à Mme Sophie Sayanoff-Levy, sous-directeur.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama ou de Mme Sophie Sayanoff-Levy, sous-directeur, Mme Monique Fouillet, agent contractuel, est habilitée à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

JEAN-PIERRE RAFFARIN

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