Décision relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités de soins définies aux articles L. 712-2 (2°, b) et R. 712-2 du code de la santé publique
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 décembre 1994, l'autorisation demandée par l'Institut Pasteur, sis 28, rue du Docteur-Roux, à Paris (15e), de pratiquer, sous la responsabilité du docteur Lochu (Philippe), les actes de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître est accordée.