Arrêtés du 11 avril 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520341A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 1995:
    Le retrait de M. Marin (Jean, Marcel, Claude), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean Marin, Véronique Greff et Anne Curat,
    avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rouen (Seine-Maritime), est accepté.
    La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: < < Véronique Greff et Anne Curat, avoués associés > >.