Arrêté du 27 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 4 août 1986 relatif à l'emploi de substances d'addition dans la fabrication des aliments destinés à une alimentation particulière

Version INITIALE

NOR : ECOC9700221A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Vu la lettre parvenue le 24 juin 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite Commission selon la procédure prévue par la directive 83/189 modifiée ;

Vu le décret no 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 1976 relatif aux aliments diététiques et de régime de l'enfance ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1977 relatif aux produits diététiques et de régime ;

Vu l'arrêté du 4 août 1986 modifié relatif à l'emploi de substances d'addition dans la fabrication d'aliments destinés à une alimentation particulière ;

Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 5 octobre 1993, du 10 décembre 1993, du 12 septembre 1995, du 8 octobre 1996, du 12 novembre 1996 et du 10 décembre 1996,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le paragraphe 2.2.1 de l'article 4 de l'arrêté du 4 août 1986 modifié susvisé est remplacé par le tableau suivant :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 37 du 13/02/1998 page 2298 à 2300

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  • Art. 2. - Le paragraphe 2.2.3 de l'article 4 de l'arrêté du 4 août 1986 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 37 du 13/02/1998 page 2298 à 2300

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  • Art. 3. - Les termes : « L-tartrate de L-carnitine » sont ajoutés aux points 2.1.5 et 2.2.2 de l'article 4 de l'arrêté du 4 août 1986 modifié susvisé après les mots : « chlorhydrate de L-carnitine ».

  • Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 janvier 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

M. Guillou

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Ménard

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