Décret du 11 février 1998 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MJSK9870015D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret du 19 juin 1997 portant délégation de signature, modifié par le décret du 21 octobre 1997 et par le décret du 8 décembre 1997 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 portant organisation des directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports,

Décrète :

  • Art. 1er. - Les articles 1er et 2 du décret du 19 juin 1997 susvisé sont ainsi rédigés :

    « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Viaux, directeur des sports, délégation est donnée à M. Jean-Marie L'Honen, inspecteur général de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Viaux.

    « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Viaux et L'Honen, délégation de signature est donnée à M. François Dontenwille, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement des pratiques sportives. »

  • Art. 2. - La ministre de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 février 1998.

Lionel Jospin

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

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