Arrêtés du 27 février 1995 portant approbation de modifications des statuts d'établissements d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA9500163A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 février 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite < < Comité national de coordination de l'action en faveur des personnes handicapées > >, dont le siège est à Paris (17e), 36, rue de Prony.


  • (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège de l'association.