Arrêtés du 27 février 1995 portant approbation de modifications des statuts d'établissements d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA9500162A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 février 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite < < Association nationale des parents d'enfants déficients > >, dont le siège est à Paris (19e), 10, quai de la Charente.