Décrets du 27 avril 1995 portant maintien en détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9510129D

  • Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1995, M.
    Lequien (Albert), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller de 1re classe, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1995.