Arrêtés du 3 mai 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520403A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1995:
    Le retrait de M. Morille (Pierre, François, Elie), notaire associé, membre de la société Jacques Neel, Jacques Gesbert et Pierre Morille, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cormery (Indre-et-Loire), est accepté.
    La raison sociale de la société Jacques Neel, Jacques Gesbert et Pierre Morille, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Jacques Neel et Jacques Gesbert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. > >