Arrêtés du 3 mai 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520402A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1995:
    M. Duchateau (Philippe, Albert, François, Jean) est nommé notaire associé,
    membre de la société civile professionnelle Claude Fairier et Joëlle Guichaoua-Huvet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
    Le retrait de M. Fairier (Claude, François, Joseph), notaire associé, membre de la société Claude Fairier et Joëlle Guichaoua-Huvet, notaires associés,
    est accepté.
    La raison sociale de la société Claude Fairier et Joëlle Guichaoua-Huvet,
    notaires associés, est ainsi modifiée: < < Joëlle Guichaoua-Huvet et Philippe Duchateau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. > >