Arrêté du 15 février 1995 portant détachement (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

  • Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, en date du 15 février 1995, Mme Leroy (Anne-Marie),
    maître des requêtes au Conseil d'Etat, en disponibilité au titre de l'article 47 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégrée à compter du 1er janvier 1995 et placée, pour une période maximale d'un an à compter de la même date, dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre de l'économie et du ministre du budget.