Arrêté du 14 février 1995 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 14 février 1995, M. Triquenaux (Bruno), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'administrateur civil, pour une durée de deux ans, à compter du 1er juillet 1994, au titre de la mobilité.