Arrêté du 10 février 1995 relatif à la nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1995, M. Combret (Alain, Michel, Jean-Pierre) est nommé en qualité de notaire associé au sein de la société civile professionnelle Jean-Pierre Vidal, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Cournonterral (Hérault).