Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 1995, Mme de Hert (Odette), épouse Moussaud, attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère de la justice, est admise à faire valoir des droits à une pension de retraite à compter du 8 juin 1995.