Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministère des armées;
Vu le décret no 95-18 du 9 janvier 1995 modifiant le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense;
Vu l'arrêté du 19 avril 1989 pris pour l'application du décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1987 modifié portant création au sein de l'administration centrale du comité du personnel civil,
Arrête:
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministère des armées;
Vu le décret no 95-18 du 9 janvier 1995 modifiant le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense;
Vu l'arrêté du 19 avril 1989 pris pour l'application du décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1987 modifié portant création au sein de l'administration centrale du comité du personnel civil,
Arrête:
Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le secrétaire général pour l'administration,
F. ROUSSELY