Arrêtés du 3 février 1995 complétant et modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SPSH9500525A

  • Le ministre d'Etat, ministre des affaire sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
    165-29;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
    et notamment son article R. 102-1;
    Vu le livre VII du code rural;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 17 novembre 1994,
    Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les stimulateurs cardiaques dont la liste figure ci-après sont inscrits ou réinscrits au chapitre II (Prothèses internes actives) du titre III (Prothèses internes) du T.I.P.S.



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0048 du 25/02/95 Page 2984 a 2986
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  • Art. 2. - La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de validité de commercialisation sur le territoire français est périmée et ils sont radiés du T.I.P.S.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 février 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:

Le chef de service,

A.-M. BROCAS

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

C. DUBOSQ

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des statuts,

des pensions et de la réinsertion sociale:

Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

J.-L. HUCK

Le ministre délégué à la santé,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des hôpitaux:

Le chef de service,

J. LENAIN

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