Arrêtés du 28 décembre 1994 autorisant la Société nationale des poudres et explosifs à augmenter sa participation dans le capital de sociétés

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'économie en date du 28 décembre 1994, la Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à porter sa participation au capital de Sudsynthèse de 15 000 000 F à 30 000 000 F, soit 50 p. 100 de ce capital.