Décrets du 11 janvier 1995 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Espieu (Pierre), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une période maximale de deux ans à compter du 5 septembre 1994.