Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifié relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes en date du 4 novembre 1994;
Vu l'avis du comité no 8 du fonds de développement économique et social en date du 16 novembre 1993,
Arrêtent:
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifié relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes en date du 4 novembre 1994;
Vu l'avis du comité no 8 du fonds de développement économique et social en date du 16 novembre 1993,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 15 décembre 1994.
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:
L'administrateur civil hors classe,
X. PALISSON
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie:
L'administrateur civil hors classe,
X. PALISSON
Le ministre des entreprises et du développement économique,chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:
L'administrateur civil hors classe,
X. PALISSON