Décret du 20 février 1995 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA9500010D

  • Par décret du Président de la République en date du 20 février 1995, M.
    Marceau Long, vice-président du Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 avril 1995.