Arrêté du 22 février 1995 portant désignation d'un rapporteur général et de rapporteurs devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995

Version INITIALE

NOR : FPPA9500029A

  • Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 22 février 1995:
    M. Fratacci (Stéphane), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur général devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994.
    Sont nommés rapporteurs de la commission:
    M. Stahl (Jacques-Henri), maître des requêtes au Conseil d'Etat;
    M. Salat-Baroux (Frédéric), maître des requêtes au Conseil d'Etat;
    Mlle Laigneau (Marianne), auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat;
    M. Glaser (Emmanuel), auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat;
    M. de Chalon (Jean), administrateur civil hors classe.

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