Arrêtés du 6 décembre 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 1994, Mlle Fersen (Cossette), adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Belfort, en remplacement de Mme Dal Gobbo.