Décret no 94-1106 du 20 décembre 1994 abrogeant la loi du 27 mars 1914 rendant obligatoire dans l'armée la vaccination antityphoïdique

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NOR : DEFX9400175D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1er;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'hygiène publique de France en date du 16 septembre 1993;
Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret no 63-766 du 30 juillet 1963;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - La loi du 27 mars 1914 rendant obligatoire dans l'armée la vaccination antityphoïdique est abrogée.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANCOIS LEOTARD

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