Décret n°94-1106 du 20 décembre 1994 abrogeant la loi du 27 mars 1914 rendant obligatoire dans l'armée la vaccination antityphoïdique

abrogée depuis le 27/05/2003abrogée depuis le 27 mai 2003

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2003

NOR : DEFX9400175D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1er ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'hygiène publique de France en date du 16 septembre 1993 ;

Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 22/12/1994 au 27/05/2003Version en vigueur du 22 décembre 1994 au 27 mai 2003

    Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003

    La loi du 27 mars 1914 rendant obligatoire dans l'armée la vaccination antityphoïdique est abrogée.

  • Article 2

    Version en vigueur du 22/12/1994 au 27/05/2003Version en vigueur du 22 décembre 1994 au 27 mai 2003

    Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD