Arrêté du 16 décembre 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement de Béthune à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9401484A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement de Béthune en date du 7 juin et du 27 septembre 1993;
Vu l'avis de la préfecture du Pas-de-Calais en date du 30 septembre 1994 et du 25 novembre 1994;
Vu l'avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 14 janvier 1994, Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement de Béthune est autorisée à contracter trois emprunts d'un montant total de 12 250 000 F pour la réalisation des projets de construction de bâtiments industriels suivants:
    3 000 000 F pour le projet SCAL Artois à Lillers;
    4 500 000 F pour le projet Tous les bois matériaux (TLBM);
    4 750 000 F pour le projet GTI Lapugnoy.
    L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de cinq ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

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