Arrêtés du 7 novembre 1994 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : SANP9403454A

  • Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 7 novembre 1994,
    considérant que la société EPS Nutrition, B.P. 145, 02006 Laon Cedex, a fait paraître une publicité en faveur d'appareils d'électrostimulation WLS EC 484 et de drainage lymphatique WLS DL 485 revendiquant les actions suivantes: < < action localisée au niveau des cellules graisseuses, s'attaquer aux effets des surcharges pondérales (pertes de centimètres immédiate), ...,
    anti-stress, ... > >, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société EPS Nutrition, B.P. 145, 02006 Laon Cedex, les termes visés ci-dessus, est interdite pour des appareils d'électrostimulation: WLS EC 484 et de drainage lymphatique WLS DL 485.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.


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