Arrêté du 20 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA9500286A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Euralair International;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Euralair International;
Vu l'appel à candidatures en date du 27 octobre 1994 concernant l'ouverture à la concurrence des liaisons Paris (Orly)-Marseille et Paris (Orly)-Toulouse;
Vu la demande de la société Euralair International;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 4 janvier 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 1994 susvisé est ainsi complété:
    < < - des services réguliers de passagers sur les liaisons énumérées à l'article 2 bis. > >
  • Art. 2. - Il est inséré, après l'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 1994 susvisé, un article 2 bis ainsi rédigé:


    < < Art. 2 bis. - La société est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers sur la liaison suivante: Paris (Orly)-Toulouse, sous réserve du respect des conditions du paragraphe II de la note d'appel à candidatures susvisée. > >

  • Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 janvier 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le chef du service des transports aériens,

D. BENADON

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