Arrêtés du 28 septembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 1994:
    Le retrait de M. Jouanneau (Jacques, Serge, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Jouanneau et Bernard Comte,
    notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pougues-les-Eaux (Nièvre), est accepté.
    La raison sociale de la société Jacques Jouanneau et Bernard Comte, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Bernard Comte, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.