Arrêté du 6 octobre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTF9400520A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jevakhoff directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières;
Vu l'arrêté du 24 mai 1993 portant délégation de signature de M. Alexandre Jevakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu l'arrêté du 13 mai 1994 portant délégation permanente de signature à Mme Anne-Marie Alcabas, chef du bureau de la comptabilité centrale,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 13 mai 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Alcabas,
    la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Alain Puigmal, inspecteur du Trésor, Mlle Béatrice Faddi, Mme Dominique Edmond-Nirennold et M. Jean-Luc Mathis, attachés d'administration centrale,
    directement placés sous l'autorité de Mme Anne-Marie Alcabas. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 octobre 1994.

CHARLES PASQUA

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