Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 octobre 1994, sont abrogées à compter du 31 décembre 1993 les dispositions de l'arrêté du 26 février 1973 instituant dans chacun des bureaux de vente existants ou à créer suivant les besoins une régie de recettes pour l'encaissement au comptant du prix de la vente directe ou par correspondance des ouvrages et imprimés formant le fonds de l'Imprimerie nationale, des publications diverses et des fascicules dont elle assure la diffusion.