Arrêté du 13 octobre 1994 portant suppression d'une régie d'avances

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 octobre 1994, la régie d'avances instituée auprès de l'Imprimerie nationale, à Flers-en-Escrebieux, est supprimée à compter du 31 décembre 1993.