Arrêté du 22 septembre 1994 portant délégation de la gestion des personnels de catégories B, C et D de la fonction publique de l'Etat au directeur de l'Ecole nationale de la santé publique

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NOR : SPSG9402964A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret no 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales;
Vu le décret no 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales;
Vu le décret no 93-703 du 27 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale de la santé publique, et notamment l'article 5, dernier alinéa;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale du personnel et du budget,
Arrête:

  • Art. 1er. - La gestion des personnels des catégories B, C et D de la fonction publique de l'Etat affectés à l'Ecole nationale de la santé publique est déléguée au directeur de l'école dans les conditions suivantes:


  • I. - Personnels de catégorie B


    La délégation porte sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants:
    1o Décision initiale d'ouverture des concours;
    2o Recrutement;
    3o Affectation après concours;
    4o Nomination et titularisation;
    5o Avancement de grade et changement de corps;
    6o Mutation;
    7o Détachement autre que de droit;
    8o Mise en position hors cadres;
    9o Mise à disposition;
    10o Disponibilités autres que de droit;
    11o Péréquation de la notation;
    12o Réduction d'avancement d'échelon;
    13o Sanctions disciplinaires;
    14o Décisions entraînant la cessation définitive de fonctions;
    15o Congés pour formation syndicale et décharge d'activité de service;
    16o Réintégration, à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition et du détachement dans le cas mentionné au 7o ci-dessus, et de la disponibilité dans le cas mentionné au 10o ci-dessus.


  • II. - Personnels de catégories C et D


    La délégation porte sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants:
    1o Décision initiale d'ouverture des concours;
    2o Recrutement;
    3o Affectation après concours;
    4o Décision de licenciement;
    5o Etablissement du tableau d'avancement;
    6o Inscription sur la liste d'aptitude;
    7o Mutation;
    8o Détachement impliquant un arrêté interministériel;
    9o Détachement auprès d'un établissement public;
    10o Mise en position hors cadres;
    11o Mise à disposition;
    12o Péréquation de la notation;
    13o Réduction d'avancement d'échelon;
    14o Sanctions disciplinaires;
    15o Congés pour formation syndicale et décharge d'activité de service;
    16o Réintégration, à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition, et du détachement dans les cas mentionnés aux 8o et 9o ci-dessus.


  • Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 septembre 1994.

SIMONE VEIL

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