LOI no 94-925 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (1)

NOR : MAEX9400034L
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JORF n°250 du 27 octobre 1994

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Version initiale

  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Accra le 5 avril 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 26 octobre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE



(1) Travaux préparatoires: loi no 94-925.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 1284;

Rapport de M. Michel Terrot, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1393;

Adoption le 20 juin 1994.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 525 (1993-1994);

Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, no 10 (1994-1995);

Discussion et adoption le 14 octobre 1994.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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