Par décret en date du 3 octobre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice de la liaison troposphérique sur son parcours entre les centres de Nantes - Corcoué-sur-Logne - La Grange, no C.C.T. 044.52.003, et Tours - Saint-Symphorien, no C.C.T. 037.52.098, au départ de la station de Nantes - Corcoué-sur-Logne - La Grange entre les kilomètres 2 et 32.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables à cette zone sont fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes des départements ci-après:
Rocheservière, Boufféré, Saint-Hilaire-de-Loulay, Montaigu, Treize-Septiers et La Bruffière, dans le département de Vendée;
Vieillevigne, dans le département de la Loire-Atlantique.
La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne doit pas dépasser les cotes fixées sur le plan.

(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction du génie en circonscription militaire de défense de Rennes,
quartier Margueritte, 35998 Rennes Armées.