Arrêté du 1er décembre 1994 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 1er décembre 1994, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le déplacement du sectionnement du Soumès et des tronçons de canalisations de transport de gaz qui s'y raccordent, sur le territoire de la commune de Saint-Gaudens (département de la Haute-Garonne).