Arrêté du 16 novembre 1994 portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 16 novembre 1994, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement de la ligne électrique à deux circuits 225 kV Lesquive-Ginestous (tronçon Lesquive-Daux), dans les départements de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Garonne, et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols des communes de Grenade-sur-Garonne, Merville, Grisolles et Verdun-sur-Garonne dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.