Arrêté du 13 décembre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau (ouvriers, employés et agents de maîtrise)

Version INITIALE

NOR : TEFT9401282A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu les arrêtés des 4 juillet 1994 et 3 octobre 1994 portant extension de la convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau (ouvriers, employés et agents de maîtrise) du 24 novembre 1992 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 4 (Modification du contrat de travail) du 14 juin 1994 à la convention collective nationale susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 octobre 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992, modifié par l'accord du 5 avril 1993 tel qu'étendu par l'arrêté du 4 juillet 1994; les dispositions de l'avenant no 4 (Modification du contrat de travail) du 14 juin 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'alinéa 11 du point a de l'article 25.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-40 en date du 12 novembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.


Fait à Paris, le 13 décembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 39,1 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 10,1 Mo