CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

  • Par délibération en date du 6 décembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la S.A.R.L. Gâtine FM Production à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la période du 14 au 31 décembre 1994:
    Site: Parthenay (79).
    Puissance: 50 W.
    Fréquence: 104,4 MHz.