Décision du 12 janvier 1995 complétant la décision du 13 mai 1994 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Commerce international par unités de contrôle capitalisables

Version INITIALE

NOR : MENL9500007S

Texte n°22


Le ministre de l'éducation nationale,
Vu l'arrêté du 7 août 1991 portant définition du brevet de technicien supérieur Commerce international et modifiant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1992 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Commerce international par unités de contrôle capitalisables ;
Vu la décision du 13 mai 1994 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Commerce international par unités de contrôle capitalisables,
Décide :


  • La liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance, à titre expérimental, du brevet de technicien supérieur Commerce international par unités de contrôle capitalisables est complétée conformément à l'annexe de la présente décision (1).


  • Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 janvier 1995.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des lycées et collèges :
Le chef de service,
M.-F. Moraux

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