Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 novembre 1994, M. Victor (Raymond), attaché de 2e classe, 7e échelon, à la Caisse nationale de crédit agricole, en service détaché, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1995, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.