Arrêté du 21 juillet 1994 portant agrément de caisses de réassurances mutuelles agricoles

Version INITIALE

NOR : ECOT9494264A

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-18;
Vu les articles L. 322-27, R. 322-119 et suivants du code des assurances fixant les modalités d'application de la réglementation des assurances aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles régies pour leur constitution par l'article 1235 du code rural;
Vu les avis en date du 22 juin 1994 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances;
Vu avec pièces à l'appui les demandes d'agrément présentées par les caisses intéressées,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances,
    les caisses de réassurances mutuelles agricoles mentionnées ci-après sont agréées pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité:
    Caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles de l'Alsace et de la Moselle, dont le siège social est à Schiltigheim (67309), 101, route de Hausbergen;
    Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Lot-et-Garonne, dont le siège social est à Agen (47003), 68, boulevard Sylvain-Dumon;
    Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Normandie, dont le siège social est à Caen (14018), 35, quai de Juillet;
    Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc, dont le siège social est à Albi (81004), 50, avenue du Colonel-Teyssier;
    Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de l'océan Indien et Pacifique, dont le siège social est à Saint-Denis-de-la-Réunion (97477), 13, rue Fénelon;
    Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des Pays de la Loire, dont le siège social est à Angers (49010), 7, rue Hanneloup;
    Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des pays verts, dont le siège social est à Guéret (23003), avenue d'Auvergne;
    Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Sud-Ouest, dont le siège social est à Toulouse (31071), 20, boulevard Carnot:
    1Accidents;
    2Maladie;
    3Corps de véhicules terrestres;
    4Corps de véhicules ferroviaires;
    5Corps de véhicules aériens;
    6Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux;
    7Marchandises transportées;
    8Incendie et éléments naturels;
    9Autres dommages aux biens;
    10Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs;
    11Responsabilité civile véhicules aériens;
    12Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux;
    13Responsabilité civile générale;
    14Crédit;
    15Caution;
    16Pertes pécunaires diverses;
    17Protection juridique.


  • Art. 2. - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 1994.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le chef de service,

J.-P. BEAUFRET

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

C. DUBOSQ

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